Demandes d'assurance habitation en France


  1. Procédure de réclamation
  2. Réclamations pour vol
  3. Réclamations pour dommages
  4. Désastres naturels

4.1. Procédure de réclamation

Il n'y a pas de procédure particulière pour faire une réclamation, bien que des délais s'appliquent.

Une visite à l'agent ou un appel téléphonique à l'assureur doit être suivi par écrit avec les détails de la réclamation.

Si vous faites la réclamation par écrit, envoyez-la par lettre recommandée avec accusé de réception (lettre recommandée avec accusé de réception) pour éviter le risque que la compagnie d'assurance nie ultérieurement avoir jamais reçu la réclamation.

Bien qu'un agent d'assurance local soit autorisé par la loi à accepter la réception d'une réclamation d'assurance par l'un de ses clients, ce n'est pas nécessairement le cas avec un courtier.

Donc, si vous déposez votre réclamation auprès de votre courtier local et qu'ils sont négligents dans la transmission à l'assureur, vous risquez de perdre votre droit de réclamer sur la police.

Tout cela est important car il existe délais fixé pour faire une réclamation.

Ces délais dépendent de la nature de la réclamation.

Sauf disposition contraire dans votre police d'assurance, il est deux jours pour vol et cinq jours pour la plupart des autres réclamations.

L'horloge démarre le lendemain de l'incident.

Néanmoins, si vous tardez à faire votre réclamation, celle-ci ne sera pas nécessairement refusée par votre assureur, sauf peut-être lorsque le retard a eu un impact significatif sur le niveau de la réclamation.

Il existe une procédure spéciale pour les catastrophes naturelles (catastrophes naturelles) lorsque le délai de réclamation est Dix jours après publication de la décision officielle. Nous en dire plus sur la procédure de réclamation pour les catastrophes naturelles ci-dessous.


4.2. Réclamations pour vol

En cas de vol ((vol)) il est important que vous signaler l'incident à la police, qui vous remettra un accusé de réception de votre rapport.

Vous devez ensuite envoyer le rapport d'incident et la réclamation à votre assureur par courrier recommandé dans les délais indiqués dans la police d'assurance.

Vous devez indiquer clairement les articles volés, avec une preuve de propriété si possible et une estimation de leur valeur.

Assurez-vous de garder reçus ou photos des articles comme preuve de propriété, car la compagnie d'assurance est susceptible d'insister pour que vous fournissiez des preuves satisfaisantes.

En cas de cambriolage, les biens à l'intérieur de la maison seront toujours couverts par votre assureur, bien qu'il s'agisse probablement d'exclusions spécifiques concernant des objets de valeur tels que les antiquités et les bijoux. Vous pouvez en savoir plus sur ce problème dans notre Guide sur l'assurance des objets de valeur

Ces effets à l'extérieur de la propriété ne sont pas automatiquement inclus, donc lorsque vous souscrivez votre police, vous devez interroger l'assureur sur la couverture offerte aux biens dans une grange ou un abri ou dans le jardin.

La couverture d’assurance ne s’applique pas lorsqu’un article est simplement «perdu» ou en l’absence de preuve de cambriolage. Ainsi, si vous avez laissé la porte ouverte et que quelque chose a disparu, ne vous attendez pas à ce que l'assureur paie. Elle ne s'appliquera pas non plus en cas de vol par un membre de la famille.

Une réclamation peut également être rejetée si le bien est laissé vide pendant une certaine période.

Cette période peut être de 90 jours, selon les termes du contrat. Ce peut ne pas être un nombre continu de jours. Ainsi, si la propriété est régulièrement laissé vide pendant des périodes de trois jours ou plus, la couverture peut ne pas s'appliquer. Vous devez lire la politique.

Cela pose clairement un vrai problème pour ceux qui ont une résidence secondaire en France pour laquelle vous aurez besoin d'une police d'assurance spécifique.


4.3. Réclamations pour dommages

En cas de réclamation pour dommage (sinistre) à votre propriété résultant, par exemple, d'un incendie ou d'une fuite d'eau ou de dommages causés par la tempête, vous devez normalement faire une réclamation directement au siège social dans cinq jours par courrier recommandé, avec copie à l'agent local. Vérifiez votre police d'assurance pour la période de réclamation.

Dès que possible, envoyez ensuite une estimation du coût de la perte, avec une preuve de propriété.

Les compagnies d'assurance ont leur propre définition de ce qu'elles considèrent comme une «tempête», mais cela nécessite normalement des vents violents de plus de 100 km / h enregistrés dans une station météorologique à proximité.

Lorsque la tempête est exceptionnelle et accompagnée d’inondations, elle peut être déclarée catastrophe naturelle (appelée catastrophe naturelle) pour lequel une procédure distincte s'applique.


4.4. Désastres naturels (Catastrophes Naturelles)

Votre police d'assurance habitation française vous couvrira pour les dommages causés à votre propriété par une «catastrophe naturelle» telle qu'une sécheresse, une avalanche, un tremblement de terre ou une inondation.

Des règles spécifiques régissent le fonctionnement du catastrophe naturelle clause des polices d'assurance habitation française.

Tous les incidents climatiques majeurs ne sont pas catastrophe naturelleSi ce n'est pas le cas, votre police d'assurance précisera les conditions dans lesquelles vous êtes couvert en cas de tempête, d'inondation ou d'autres dommages similaires.

Dans le cadre d'un accord avec les compagnies d'assurance françaises datant des années 1980, la clause pertinente pour une catastrophe naturelle dans votre contrat n'est déclenchée que si le gouvernement fait une déclaration officielle de catastrophe naturelle pour votre commune.

Normalement, une décision concernant catastrophe naturelle à la suite d'inondations importantes (inondation) est assez simple. En effet, l'ampleur des tempêtes survenues dans la majeure partie de la France en 1999 était telle que le gouvernement a décidé qu'il était politiquement nécessaire de déclarer l'ensemble du pays «catastrophe naturelle»!

Incidents de mouvements de terrain dus à la sécheresse (sécheresse) sont parfois moins évidents et l'ensemble du processus d'obtention d'une compensation peut être plus difficile. En effet, la compagnie d'assurance voudra s'assurer que la cause des fissures dans votre maison a été causée par la sécheresse et que le problème est suffisamment grave pour justifier des travaux de réparation. Il peut souvent y avoir désaccord sur l'étendue des travaux de réparation qui sont nécessaires.

Souvent, les premiers problèmes commencent avec la mairie dont la responsabilité est de donner le coup d'envoi en adressant une demande à la préfecture de commune à déclarer catastrophe naturelle. De nombreux maires locaux sont assidus dans cette tâche, mais ce n'est pas toujours le cas et, si aucune demande n'est faite, alors c'est la fin de l'affaire.

Donc, si des fissures apparaissent dans votre maison qui, selon vous, sont dues au mouvement du sol résultant d'une sécheresse, assurez-vous d'en informer votre mairie afin qu'ils puissent compiler un dossier.

Une fois la demande introduite auprès de la préfecture, celle-ci devrait éventuellement trouver son chemin jusqu'à Paris où pas moins un organe qu'un comité des ministres ne délibérera sur l'opportunité ou non de faire une déclaration. La décision devrait normalement être prise dans les trois mois suivant la soumission de la demande par la préfecture, mais le processus peut prendre plus de temps si le gouvernement estime que l'enquête d'experts a besoin de plus de temps pour achever ses travaux.

Si le gouvernement juge favorablement alors, et alors seulement, les compagnies d'assurance sont tenues de verser une indemnisation pour les dommages causés.

Mais vous devez être rapide, car vous n'avez que 10 jours à compter de la date de publication de l'avis juridique officiel (arrête) de la préfecture pour faire une réclamation auprès de votre compagnie d'assurance.

Envoyez la réclamation par courrier recommandé.

S'ils font leur travail correctement, votre mairie enverra un avis à tous les résidents; d'autres peuvent simplement poster un avis sur la mairie.

Encore une fois, il faut donc être vigilant ou (surtout s'il s'agit d'une résidence secondaire) demander au mairie pour vous informer de la réception de la décision.

Inutile de dire que, même si vous parvenez à faire parvenir votre réclamation à temps, il reste toujours nécessaire de convaincre la compagnie d'assurance qu'il existe un lien entre les fissures dans votre maison et la sécheresse, puis de vous assurer de recevoir une compensation appropriée. pour les dommages.

Si le problème est grave, il serait prudent d'engager dès le départ votre propre architecte ou ingénieur, car il pourra alors vous représenter dans les négociations avec la compagnie d'assurance.

Certaines polices d'assurance permettent aux clients de désigner leur propre expert, payé en partie ou en totalité par la compagnie d'assurance elle-même, mais cela n'est normalement déclenché que lorsque vous n'êtes pas d'accord avec l'évaluation faite par le témoin expert nommé par l'assureur.

La compagnie d'assurance est tenue de fournir une compensation au moins partielle dans les deux mois suivant la soumission du devis des travaux ou la déclaration de la catastrophe naturelle, si cela se produit après que vous ayez soumis le devis des travaux de réparation.

Il y a un excès (la franchise) de 1 520 € pour les sinistres de mouvements de terrain, qui peuvent atteindre 6 000 €, selon le nombre de catastrophes naturelles de même nature qui ont été déclarées dans le commune et si oui ou non commune a mis en place un plan de prévention des risques (Plan de Prévention des Risques (PPR). L'excédent est de 380 € pour les autres types de sinistres.

La police ne couvrira également que les conséquences directes de la catastrophe naturelle, de sorte que les coûts, par exemple, de l'hébergement temporaire ne seront pas couverts par la clause. De même, si vous ne disposez que d'une couverture tierce sur votre voiture, elle ne sera pas couverte par les dommages causés par une catastrophe naturelle. Les produits du jardin et les plantes ne sont normalement pas couverts.

Vous pourriez être intéressé par la lecture de notre Guide des Plans de Prévention des Risques en France, car ces plans vous informeront des risques dans votre région et des contraintes de construction.


Suivante: Litiges entre compagnies d'assurance


Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *