Guide comparatif de la réglementation bancaire – Finance et banque


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1 Cadre juridique

1.1 Quelles dispositions législatives et réglementaires régissent le secteur bancaire dans votre juridiction?

La législation des marchés financiers régissant le secteur bancaire en Suisse découle de plusieurs sources. Les principaux statuts comprennent:

  • la loi de 2007 sur la surveillance du marché financier;
  • la loi bancaire de 1934;
  • la loi sur les institutions financières de 2018;
  • la loi sur les services financiers de 2018;
  • la loi fédérale de 2015 sur les infrastructures des marchés financiers et la conduite du marché dans le commerce des valeurs mobilières et des produits dérivés;
  • la loi fédérale de 1997 sur la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme dans le secteur financier; et
  • la loi de 2006 sur les placements collectifs.

Ces statuts sont complétés par diverses ordonnances d'exécution du Conseil fédéral ou de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA (FINMA). Leur application pratique est précisée par la FINMA dans les circulaires correspondantes.

En outre, l'Association suisse des banquiers et d'autres associations professionnelles ont édicté des règlements dans de nombreux domaines, dont certains ont été adoptés par la FINMA comme normes minimales contraignantes.

1.2 Quels instruments bilatéraux et multilatéraux sur le secteur bancaire ont des effets dans votre juridiction? Comment la coopération réglementaire et la surveillance consolidée sont-elles assurées?

La Suisse participe à plusieurs organismes internationaux qui ont une influence significative sur la réglementation bancaire suisse – en particulier:

  • le Conseil de stabilité financière;
  • la Banque des règlements internationaux;
  • le Comité de Bâle sur le contrôle bancaire (CBCB); et
  • l’Organisation internationale des commissions de valeurs.

En outre, la Suisse est membre du Groupe d'action financière (GAFI) et de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE).

Entre autres, la Suisse a mis en œuvre:

  • les règles d'adéquation des fonds propres de l'Accord de Bâle (Bâle I, II et III) publiées par le CBCB;
  • les recommandations du GAFI relatives à la lutte contre le blanchiment d'argent; et
  • l'échange automatique d'informations sur la base de la norme commune de déclaration de l'OCDE.

En outre, la Suisse a conclu un accord intergouvernemental avec les États-Unis pour coopérer afin de faciliter la mise en œuvre de la Foreign Account Tax Compliance Act.

Afin d'assurer une surveillance efficace des institutions financières internationales, la FINMA travaille avec des autorités de surveillance étrangères et participe à des procédures spécifiques de surveillance et d'exécution, ainsi qu'à la résolution de problèmes concernant les institutions financières dans le cadre de la coopération internationale en matière de surveillance. Cela se fait sur la base des dispositions juridiques suisses, dont certaines sont complétées par des traités internationaux ou précisées dans des accords administratifs internationaux non contraignants.

Pour plus de détails sur la surveillance consolidée, veuillez consulter la question 5.1.

1.3 Quels organismes sont chargés de faire appliquer les lois et réglementations applicables? Quels pouvoirs (y compris les sanctions) ont-ils?

La FINMA est l'autorité de surveillance intégrée unique des marchés financiers, chargée de la surveillance des banques, des sociétés de bourse, des bourses et des placements collectifs de capitaux, ainsi que du secteur des assurances privées.

Les principales missions de la FINMA sont:

  • protéger les intérêts des créanciers, des investisseurs et des assurés; et
  • assurer le bon fonctionnement des marchés financiers.

A cet effet, la FINMA est chargée de l'agrément, de la surveillance prudentielle, de l'application et de la réglementation.

Dans le cadre du double système de surveillance du secteur bancaire, la FINMA s'appuie largement sur les travaux de cabinets d'audit agréés, qui effectuent une supervision directe et des audits sur place; tandis que la FINMA conserve la responsabilité de l'ensemble des mesures de surveillance et d'exécution.

La FINMA peut également désigner une personne indépendante et dûment qualifiée pour enquêter sur les circonstances pertinentes à des fins de surveillance chez une personne ou entité supervisée, ou pour mettre en œuvre les mesures de surveillance qu'elle a ordonnées (un agent enquêteur).

Lorsqu'une personne ou une entité surveillée enfreint les dispositions de la législation ou en cas d'autres irrégularités, la FINMA doit veiller au rétablissement du respect de la loi. En cas de violation grave des dispositions prudentielles, la FINMA peut imposer les sanctions suivantes:

  • émettre une décision déclaratoire;
  • interdire à la personne responsable d'agir à titre de direction dans toute entité supervisée;
  • publier sa décision de surveillance;
  • confisquer les bénéfices réalisés par une personne ou une entité supervisée ou une personne occupant un poste de direction; et
  • révoquer la licence d'une personne ou entité supervisée, ou retirer sa reconnaissance ou annuler son enregistrement.

La Banque nationale suisse (BNS) est la principale responsable de la détermination des banques d'importance systémique et de leurs fonctions d'importance systémique (voir également la question 5.2). En outre, le cadre réglementaire prévoit que les exigences de fonds propres peuvent être augmentées temporairement dans certains cas. Les décisions concernant l'activation, la désactivation et le niveau de ce coussin de fonds propres contracyclique seront prises par le Conseil fédéral, sur proposition de la BNS (voir également la question 4.2). En dehors de cela, la BNS contrôle la masse monétaire en donnant aux banques commerciales accès à la monnaie de la banque centrale (comptes de dépôt) et en influençant ainsi la formation de crédit au sein du système bancaire. Dans ce rôle, il peut également agir en tant que «prêteur de dernier recours». Il est également chargé de faciliter et d'assurer le fonctionnement des systèmes de paiement sans numéraire. Enfin, la BNS collecte des données statistiques – y compris auprès des banques – aux fins suivantes:

  • remplir ses fonctions de politique monétaire;
  • remplir ses fonctions de surveillance des systèmes de paiement et de règlement de titres;
  • dans le cadre de sa contribution à la stabilité du système financier suisse;
  • au nom d'organisations internationales dont la Suisse est membre; et
  • pour sa balance des paiements et pour les statistiques sur la position extérieure globale.

1.4 Quelles sont les priorités actuelles des régulateurs et comment le régulateur s'engage-t-il avec le secteur bancaire?

En novembre 2016, la FINMA a publié ses objectifs et priorités stratégiques pour la période 2017-2020, notamment:

  • veiller à ce que les banques et les compagnies d'assurance aient une forte capitalisation;
  • avoir un impact positif durable sur la conduite des institutions financières, en particulier dans la prévention du blanchiment d'argent;
  • atténuer le problème du «trop gros pour échouer» grâce à des plans d’urgence viables et des stratégies de résolution crédibles;
  • contribuer à la protection des créanciers, des investisseurs et des assurés grâce à des changements structurels dans le secteur financier;
  • faire pression pour l'élimination des obstacles réglementaires inutiles aux modèles commerciaux innovants;
  • promouvoir une réglementation des marchés financiers fondée sur des principes et l'équivalence avec les exigences internationales pertinentes; et
  • garantir que le coût de la supervision reste stable et que de nouveaux gains d'efficacité peuvent être réalisés.

La FINMA a également publié son dernier rapport de surveillance des risques en décembre 2019. Le rapport de surveillance des risques donne un aperçu de ce que la FINMA considère comme les risques les plus importants auxquels sont actuellement confrontés les établissements supervisés et décrit l'orientation qui en résulte pour son activité de surveillance. Les six principaux risques identifiés par la FINMA pour les établissements supervisés et le secteur financier suisse sont:

  • l'environnement persistant de taux d'intérêt bas;
  • une éventuelle correction du marché immobilier et hypothécaire, en particulier dans le segment des immeubles de placement;
  • cyber-attaques;
  • l'abolition désordonnée des taux d'intérêt de référence rares offerts par les banques interbancaires de Londres;
  • blanchiment d'argent; et
  • obstacles accrus à l'accès au marché transfrontalier, en particulier dans l'Union européenne.

2 Forme et structure

2.1 Quels types de banques se trouvent généralement dans votre juridiction?

Actuellement, il existe 248 banques agréées en Suisse, dont:

  • deux sont de grandes banques qui sont des banques d'importance systémique mondiale (UBS AG et Credit Suisse AG), et trois sont des banques ou des groupes bancaires d'importance systémique (Zurich Cantonal Bank, Raiffeisen Suisse et PostFinance);
  • 24 sont (en partie) des banques cantonales publiques;
  • 60 sont des banques régionales ou des caisses d'épargne;
  • 71 sont des banques sous contrôle étranger (c'est-à-dire contrôlées par des actionnaires étrangers importants); et
  • 24 sont des succursales suisses de banques étrangères.

2.2 Comment ces banques sont-elles généralement structurées?

La réglementation bancaire suisse ne prescrit pas de forme juridique spécifique pour les banques. Dans la pratique, cependant, la plupart des banques sont structurées en sociétés, tandis que certaines sont organisées en coopératives. En outre, les banques cantonales fonctionnent généralement comme des entités soumises au droit public cantonal.

Les partenariats et même les entreprises individuelles peuvent également gérer une entreprise bancaire (ce que l'on appelle des «banquiers privés»). La particularité des banquiers privés est qu'une ou plusieurs personnes physiques portent une responsabilité personnelle illimitée pour les engagements de la banque. C'est la raison principale pour laquelle seules cinq banques sont ainsi structurées en Suisse.

Le terme de «banquier privé» ne doit pas être confondu avec le terme de «banque privée», qui décrit principalement l'orientation des activités commerciales de cette dernière sur la gestion d'actifs et le conseil en investissement pour les clients privés fortunés (c'est-à-dire les services de banque privée). Contrairement aux «banquiers privés», la «banque privée» typique est structurée comme une société, ce qui limite la responsabilité de ses propriétaires.

2.3 Existe-t-il des restrictions à la propriété étrangère des banques?

Si des étrangers détiennent directement ou indirectement plus de la moitié des droits de vote ou exercent de toute autre manière une influence dominante sur une banque à organiser conformément au droit suisse, l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) peut subordonner l'agrément correspondant conditions additionnelles. En particulier, la FINMA peut exiger que:

  • le pays dans lequel les étrangers contrôlant la banque sont domiciliés garantissent la réciprocité (non applicable aux États membres de l'Accord général sur le commerce et les services de l'Organisation mondiale du commerce); ou
  • la dénomination sociale de la banque n'indique ni ne suggère que la banque est en quelque sorte suisse.

Si une banque fait partie d'un groupe financier ou d'un conglomérat financier, la FINMA peut subordonner l'agrément à l'accord de l'autorité de surveillance étrangère compétente. En outre, la FINMA peut demander que la banque soit soumise à une surveillance consolidée adéquate par une autorité de surveillance étrangère.

Aux fins de ce qui précède, un «étranger» est:

  • une personne physique qui ne possède ni la nationalité suisse ni un titre de séjour suisse; ou
  • une personne morale ou une société de personnes domiciliée à l'étranger ou, si elle est domiciliée en Suisse, contrôlée par des personnes telles que définies ci-dessus.

Une licence supplémentaire doit être obtenue si la banque est sous influence étrangère dominante après sa création. À cet égard, veuillez également consulter la question 9.2.

Des restrictions analogues s'appliquent aux banques de droit étranger qui cherchent à obtenir une licence pour une succursale ou un bureau de représentation suisse.

2.4 Les banques ayant un siège à l'étranger peuvent-elles opérer dans votre juridiction sur la base de leur licence étrangère?

La Suisse n'accepte généralement pas le passeport de licences étrangères en Suisse. Par conséquent, toutes les banques étrangères qui souhaitent établir une présence physique en Suisse – que ce soit par l'intermédiaire d'une filiale, d'une succursale ou d'un bureau de représentation – doivent d'abord obtenir une licence de la FINMA.

Cependant, les banques étrangères qui fournissent des services financiers à des clients basés en Suisse uniquement sur une base transfrontalière (c'est-à-dire sans établir une présence physique en Suisse) ne sont pas tenues d'obtenir une licence de la FINMA. Au lieu de cela, leurs conseillers à la clientèle doivent être inscrits sur un registre suisse des conseillers, comme le stipule la loi sur les services financiers. Des exemptions sont disponibles pour les conseillers à la clientèle de banques étrangères soumis à une surveillance prudentielle dans leur pays d'origine, à condition qu'ils limitent leur offre de services en Suisse aux clients professionnels et institutionnels au sens de la loi sur les services financiers.

3 Autorisation

3.1 Quelles licences sont nécessaires pour fournir des services bancaires dans votre juridiction? Quelles activités couvrent-ils?

En vertu de la loi sur les banques, les «banques» sont définies comme des entreprises actives principalement dans le domaine de la finance et qui:

  • accepter ou proposer d'accepter des dépôts du public à titre professionnel (c'est-à-dire de plus de 20 personnes) de plus de 100 millions de francs pour financer un certain nombre de personnes ou d'entreprises avec lesquelles ils ne forment pas une unité économique;
  • accepter ou proposer d'accepter des dépôts du public à titre professionnel jusqu'à 100 millions de francs et investir ou payer des intérêts sur les dépôts publics; ou
  • se refinancer de manière significative avec des prêts de plus de cinq banques qui ne détiennent aucune participation significative en elles pour financer un certain nombre de personnes ou d'entreprises avec lesquelles elles ne forment pas une unité économique propre.

La loi bancaire prévoit deux types de licences:

  • Licence bancaire: Une licence bancaire doit être obtenue par les entreprises qui ont l'intention de se livrer à l'une des activités décrites ci-dessus.
  • Licence Fintech (également appelée licence bancaire «  légère ''): les licences Fintech sont accordées aux entreprises qui sont principalement impliquées dans le secteur financier et ont l'intention d'accepter des dépôts publics sur une base commerciale allant jusqu'à 100 millions de CHF sans investir, payer ou promettre de payer des intérêts sur ces dépôts (c'est-à-dire les «sociétés de technologie financière»). Bien que les sociétés fintech ne soient pas techniquement considérées comme des «banques», elles sont soumises à un régime réglementaire similaire – bien que moins restrictif.

Les banques et les entreprises fintech doivent obtenir l'autorisation de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) avant de s'engager dans des activités commerciales.

Les personnes physiques et morales sans licence bancaire ne sont pas autorisées à utiliser le terme «banque» ou «banquier» dans le nom de leur société et à accepter des dépôts du public à titre professionnel.

Le système bancaire suisse est basé sur le modèle de la banque universelle. Cela signifie, en principe, que chaque banque peut fournir tous les services bancaires de base et auxiliaires, y compris:

  • prise de caution;
  • prêt;
  • gestion d'actifs (tant pour les portefeuilles de clients individuels que pour les actifs collectifs);
  • Conseil d'investissement; et
  • services de paiement.

Les activités spécifiques qu'une banque exerce effectivement doivent être décrites dans ses statuts et son règlement d'organisation, qui sont soumis à l'approbation de la FINMA. Cela signifie que toute extension de l'offre de services initialement approuvée dans le cadre du processus de licence doit être réapprouvée par la FINMA.

Jusqu'à la mise en œuvre de la loi sur les institutions financières, les banques qui négociaient des titres exigeaient non seulement une licence en vertu de la loi sur les banques, mais également une licence distincte en tant que négociant en valeurs mobilières en vertu de l'ancienne loi sur la bourse. Conformément à la cascade de licences introduite par la loi sur les institutions financières, ce double agrément n'est plus nécessaire pour les banques.

3.2 Quelles conditions doivent être remplies pour obtenir une licence?

Pour qu'une licence bancaire soit accordée, le demandeur doit démontrer qu'il satisfait à toutes les exigences en matière de licence, en particulier les suivantes:

  • un capital minimum entièrement libéré d'au moins 10 millions de francs (conformément à la loi; en pratique, la FINMA exige généralement au moins 20 millions de francs);
  • un plan d'affaires montrant que le respect des règles d'adéquation des fonds propres, de diversification des risques et de liquidité peut être assuré à tout moment;
  • une garantie d'une activité commerciale irréprochable par des participants qualifiés et des membres du conseil d'administration et de la direction générale;
  • une description factuelle et géographique précise de l'activité dans les statuts, la convention de société et les règles commerciales;
  • la gestion de la banque depuis la Suisse;
  • séparation du conseil d'administration et de la direction générale;
  • séparation effective des fonctions internes – en particulier prêt, négociation, gestion d'actifs et règlement;
  • gestion efficace des risques – en particulier identification, limitation et surveillance appropriées des risques de marché, de crédit, de défaut, de règlement, de liquidité, de réputation, opérationnels et juridiques;
  • un système de contrôle interne efficace, comprenant des fonctions indépendantes de contrôle des risques, de conformité et d'audit interne;
  • la nomination d'un cabinet d'audit reconnu pour le processus de candidature;
  • la nomination d'un cabinet d'audit réglementaire reconnu pour une surveillance continue;
  • pour les candidats sous contrôle étranger, des droits réciproques de la part des pays dans lesquels les participants qualifiés sont domiciliés; et
  • si la banque fait partie d'un groupe financier, une surveillance consolidée adéquate par une autorité de contrôle reconnue.

3.3 Quelle est la procédure d'obtention d'une licence? Combien de temps cela prend-il généralement?

Pour obtenir une licence bancaire, une demande correspondante doit être déposée auprès de la FINMA dans une langue officielle suisse (c'est-à-dire allemand, français ou italien). La demande doit contenir des informations générales sur le demandeur ainsi que des informations sur des aspects spécifiques, notamment:

  • participations directes et indirectes;
  • membres du conseil d'administration et de la direction générale;
  • activités commerciales et organisation interne;
  • plan d'affaires;
  • auditeurs réglementaires;
  • auditeurs d'applications;
  • des exigences supplémentaires pour les banques sous contrôle étranger ou les courtiers en valeurs mobilières; et
  • exigences supplémentaires pour les candidats appartenant à un groupe opérant dans le secteur des entreprises financières.

La demande doit être complétée par des pièces justificatives détaillées. Le contenu de la candidature et les pièces justificatives nécessaires sont décrits en détail dans les orientations correspondantes publiées sur le site Internet de la FINMA.

Avant le dépôt de la demande auprès de la FINMA, un audit de la configuration envisagée doit être réalisé par un cabinet d'audit agréé (audit de candidature).

En outre, il est généralement conseillé aux candidats d'organiser une réunion avec les représentants de la FINMA pour présenter leurs projets de licence et recevoir un premier retour d'information avant de soumettre leur candidature.

Le processus d'octroi de licences prend généralement environ six à neuf mois à compter du dépôt initial de la demande. La durée de ce processus dépend de la qualité, de l'exhaustivité et de la complexité de l'application. Les demandes émanant d'entités étrangères doivent également prendre en compte le temps nécessaire pour obtenir une réponse des autorités de contrôle étrangères compétentes.

4 Capital réglementaire et liquidité

4.1 Comment les banques sont-elles généralement financées dans votre juridiction?

En ce qui concerne le financement par emprunt, les principales sources de financement des banques sont les instruments du marché monétaire, les financements interbancaires, les comptes d'épargne des clients, les dépôts d'autres clients et les obligations. En ce qui concerne le financement par actions, veuillez vous reporter à la question 4.2.

Le financement le plus approprié pour une banque spécifique dépend entre autres de sa taille et de son activité commerciale.

4.2 Quelles exigences de capital minimum s'appliquent aux banques de votre juridiction?

Le capital-actions entièrement libéré d'une banque suisse doit s'élever à au moins CHF 10 millions. Cependant, dans la pratique, l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) exige généralement qu'une banque dispose d'un capital supplémentaire de 10 millions de francs ou plus, en fonction de l'étendue prévue des activités de la banque.

En outre, les banques sont soumises à des exigences d'adéquation des fonds propres fondées sur le cadre de Bâle III, qui ont été précisées dans l'ordonnance sur les fonds propres et dans diverses circulaires publiées par la FINMA. Conformément à l'ordonnance, les banques doivent détenir un capital minimum requis d'au moins 8% de leurs actifs pondérés en fonction des risques. En fonction de sa catégorie de surveillance, une banque doit, en principe, détenir un coussin de fonds propres supplémentaire compris entre 2,5% et 4,8% de ses positions pondérées en fonction des risques. En outre, le Conseil fédéral suisse peut, à la demande de la Banque nationale suisse, exiger des banques qu'elles détiennent un coussin contracyclique d'un maximum de 2,5% de leurs positions pondérées en fonction des risques en Suisse pour contrer une croissance excessive du crédit ou pour renforcer la résilience du secteur bancaire contre le risque de croissance excessive du crédit. Actuellement, le tampon contracyclique a été fixé à 2%. Certaines banques dont le montant du bilan est d'au moins 250 milliards de francs doivent également détenir un coussin contracyclique étendu pouvant atteindre 2,5% de leurs positions pondérées en fonction des risques. En outre, la FINMA peut exiger d'une banque qu'elle détienne des fonds propres supplémentaires si le capital minimum requis et le coussin contracyclique ne couvrent pas suffisamment les risques spécifiques de la banque. Enfin, une banque doit également maintenir un ratio de levier minimum de 3% basé sur des actifs non pondérés en fonction des risques.

Pour les banques d'importance systémique, des exigences supplémentaires s'appliquent. En particulier, ils doivent:

  • disposer de fonds propres suffisants pour pouvoir poursuivre ses activités commerciales même en cas de pertes importantes (exigences de fonds propres d'exploitation); et
  • détenir en permanence des fonds supplémentaires pour assurer une éventuelle restructuration et liquidation (exigences de capital abandonnées).

En revanche, les petites banques des catégories prudentielles 4 et 5 qui sont particulièrement liquides et bien capitalisées peuvent demander à la FINMA une exemption des exigences détaillées en matière de fonds propres décrites ci-dessus. Après une phase pilote de plusieurs mois, le régime dit «des petites banques» a été formellement mis en œuvre, à compter du 1er janvier 2020. Pour bénéficier du régime des petites banques, une banque doit remplir les conditions suivantes:

  • ratio de levier simplifié d'au moins 8%;
  • ratio de liquidité moyen d'au moins 110%; et
  • ratio de refinancement d'au moins 100%.

4.3 Quelles conditions de réserve légale s'appliquent aux banques de votre juridiction?

Les exigences quantitatives et qualitatives relatives à la liquidité minimale pour les banques sont définies dans l'ordonnance sur la liquidité, qui a transposé les exigences de liquidité de Bâle III dans le droit suisse. Les dispositions de l'ordonnance ont été précisées dans la circulaire FINMA 2015/2 «Risques de liquidité – Banques».

Avec la révision de l'ordonnance au 1er janvier 2015, un ratio de couverture de liquidité (LCR) a été mis en place pour la liquidité court terme conformément aux normes internationales de liquidité. Le LCR oblige les banques à détenir suffisamment d'actifs liquides de haute qualité pour survivre pendant au moins 30 jours en cas de scénario de crise de liquidité. Les banques doivent déclarer mensuellement leur LCR à la Banque nationale suisse (BNS).

Les banques qui détiennent des dépôts soumis aux préférences des déposants (créances privilégiées) doivent conserver des liquidités supplémentaires pour couvrir leurs obligations respectives. En outre, l'ordonnance de la Banque nationale impose aux banques de conserver des réserves obligatoires constituées de pièces libellées en francs suisses, de billets de banque et de comptes de virement auprès de la BNS. La réserve requise correspondante est actuellement fixée à 2,5% des engagements de la banque libellés en francs suisses tels que définis dans l'ordonnance.

À la suite de retards dans l'introduction d'un ratio de financement net stable (NSFR) sur les marchés financiers de l'UE et des États-Unis, la mise en œuvre d'un NSFR en Suisse avait également été reportée jusqu'à présent. Cependant, étant donné que l'Union européenne introduira désormais le NSFR d'ici la mi-2021, il est actuellement prévu de réviser l'ordonnance sur la liquidité et de mettre le NSFR en vigueur en Suisse dans le même délai.

Pour les banques d'importance systémique, des exigences supplémentaires s'appliquent. En particulier, ils doivent disposer de suffisamment de liquidités pour faire face à leurs obligations de paiement, même dans des situations particulièrement stressantes.

D'autre part, les petites banques bénéficient d'exigences LCR moins restrictives, comme décrit plus en détail dans la circulaire FINMA 2015/2 «Risques de liquidité – Banques».

5 Surveillance des groupes bancaires

5.1 Quelles exigences s'appliquent en matière de surveillance des groupes bancaires dans votre juridiction?

En vertu de la loi sur les banques, deux ou plusieurs entreprises sont considérées comme un groupe financier si:

  • au moins une société agit en tant que banque ou société de valeurs mobilières;
  • ils sont principalement actifs dans le secteur financier; et
  • elles forment une unité économique et, en raison des circonstances, il est supposé qu'une ou plusieurs sociétés individuelles sont légalement tenues ou en fait obligées d'aider d'autres sociétés du groupe.

L'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) peut soumettre un groupe financier à la surveillance du groupe si le groupe gère une banque ou une société de titres suisses en Suisse, ou si le groupe est effectivement géré depuis la Suisse.

Dans le cadre de sa surveillance consolidée, la FINMA vérifie, entre autres, si le groupe financier:

  • est convenablement organisé;
  • dispose d'un système de contrôle interne adéquat;
  • enregistre, atténue et surveille adéquatement les risques liés à ses activités commerciales;
  • est géré par des personnes qui garantissent une bonne conduite des affaires;
  • adhère aux règlements sur l'adéquation des fonds propres; et
  • dispose de liquidités adéquates.

5.2 Comment les banques d'importance systémique sont-elles surveillées dans votre juridiction?

La Banque nationale suisse (BNS) a désigné cinq banques ou groupes bancaires comme d'importance systémique. Deux d'entre elles sont des banques d'importance systémique mondiale et trois sont d'autres banques d'importance systémique.

Depuis la crise financière, plusieurs amendements à la réglementation bancaire ont été mis en œuvre pour répondre aux exigences d'adéquation des fonds propres, aux ratios de levier et aux exigences de liquidité, avec des exigences spécifiques et plus strictes pour les SIB (voir également la question 4). En outre, la FINMA met davantage l'accent sur les exigences en matière de gestion des risques et de gouvernance d'entreprise.

5.3 Quel est le rôle de la banque centrale?

La BNS n'a aucun rôle spécifique dans la surveillance des groupes bancaires en tant que tels. En ce qui concerne sa participation à la surveillance des banques d'importance systémique, veuillez vous reporter aux questions 1.3, 4.2 et 5.2.

6 activités

6.1 Quelles réglementations spécifiques s'appliquent aux activités bancaires suivantes dans votre juridiction: (a) Prêt hypothécaire? (b) Crédit à la consommation? (c) Services d'investissement? et (d) les services de paiement et la monnaie électronique?

(a) Prêt hypothécaire

Le crédit hypothécaire est principalement régi par les règlements suivants émis par l'Association suisse des banquiers (ASB), qui ont été reconnus par l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) comme des normes minimales contraignantes:

  • Lignes directrices de la SBA sur les exigences minimales pour le financement hypothécaire: elles régissent les exigences minimales pour l'application de la pondération de risque inférieure des positions garanties par des hypothèques conformément aux dispositions de l'ordonnance sur l'adéquation des fonds propres.
  • Lignes directrices de la SBA sur l'évaluation, l'évaluation et le traitement des prêts adossés à des hypothèques: elles contiennent les principes clés à refléter dans les politiques internes d'une banque en ce qui concerne l'activité de prêt, la surveillance du crédit et les rapports.

(b) Crédit à la consommation

Les crédits à la consommation sont régis par la loi sur le crédit à la consommation du 23 mars 2001 et son ordonnance d'application (voir également la question 10.1).

La loi sur le crédit à la consommation régit divers types de crédit, y compris les prêts de trésorerie, les facilités de découvert en compte courant, les comptes à découvert avec l'acceptation tacite de la banque, les cartes de crédit et les cartes clients avec options de crédit, les prêts autres qu'en espèces (en particulier le crédit à la consommation et la location ), des extensions de paiement et des facilités de financement similaires, ainsi que certains contrats de crédit-bail. En revanche, les accords de crédit correctement garantis ou d'un montant inférieur à 500 CHF ou supérieur à 80 000 CHF, ou qui doivent être remboursés dans un délai de trois mois, n'entrent généralement pas dans le champ d'application de la loi.

La loi sur le crédit à la consommation vise à offrir aux emprunteurs une meilleure protection contre le surendettement résultant des crédits à la consommation. Les principaux éléments de la législation sont les suivants:

  • un contrôle obligatoire de la capacité de crédit de l'emprunteur, à effectuer par le prêteur;
  • une obligation pour le prêteur de déclarer le crédit à la consommation accordé à un bureau d'information dédié;
  • une obligation de respecter le taux d'intérêt maximal fixé par le Conseil fédéral;
  • un droit de rétractation de la part de l'emprunteur; et
  • l'interdiction de la publicité agressive pour le crédit à la consommation.

(c) Services d'investissement

La loi du 15 juin 2018 sur les services financiers et son ordonnance d'application fixent les exigences d'honnêteté, de diligence et de transparence dans la fourniture de services financiers et régissent l'offre d'instruments financiers. Entre autres choses, la loi comprend des règlements sur la segmentation de la clientèle et des règles de conduite concernant les informations sur les clients, les tests d'adéquation et de pertinence, la documentation et la responsabilité et la meilleure exécution.

Les banques sont généralement soumises à la loi sur les services financiers lorsqu'elles fournissent les «services financiers» suivants:

  • l'acquisition ou la cession d'instruments financiers;
  • la réception et la transmission d'ordres relatifs aux instruments financiers;
  • l'administration d'instruments financiers (gestion de portefeuille);
  • la fourniture de recommandations personnelles sur les transactions avec des instruments financiers (conseil en investissement); et
  • l'octroi de prêts pour financer des transactions avec des instruments financiers.

(d) Services de paiement et monnaie électronique

La réglementation suisse ne contient aucune disposition spécifique régissant les services de paiement ou la monnaie électronique. Au lieu de cela, la Suisse s'appuie sur la flexibilité et la neutralité technologique des réglementations existantes sur les marchés financiers.

Par conséquent, il convient d'apprécier dans chaque cas individuel si un prestataire de services de paiement relève du champ d'application du droit suisse des marchés financiers. En particulier, la loi bancaire, la loi sur les institutions financières, la loi anti-blanchiment, la loi sur le crédit à la consommation et la loi sur la Banque nationale peuvent s'appliquer. En outre, les ordonnances d'exécution de ces lois et les circulaires de la FINMA doivent être prises en compte.

Afin d'assouplir le régime réglementaire suisse pour les fournisseurs de technologies financières innovantes, divers amendements ont récemment été introduits dans la réglementation bancaire suisse en exonérant spécifiquement certaines activités de l'obligation d'obtenir une licence bancaire (voir question 15.2). Selon les circonstances individuelles, les prestataires de services de paiement peuvent également bénéficier de ces exemptions.

Nonobstant ce qui précède, si cela est jugé nécessaire au bon fonctionnement du marché financier ou à la protection des acteurs des marchés financiers, les systèmes de paiement qui ne sont pas exploités par des banques peuvent nécessiter une licence spécifique de la FINMA en vertu de la loi sur l'infrastructure des marchés financiers du 19 juin 2015.

7 Reporting, exigences organisationnelles, gouvernance et gestion des risques

7.1 Quelles sont les principales obligations de déclaration et de divulgation applicables aux banques de votre juridiction?

Les banques sont soumises à diverses obligations de déclaration, notamment à l'égard de la Banque nationale suisse (BNS), de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA), des plates-formes de négociation suisses et des référentiels centraux.

En particulier, les banques doivent soumettre des données financières détaillées à la BNS tous les semestres conformément à la circulaire FINMA 2008/14 «Surveillance prudentielle – Banques». Ces données sont traitées par la BNS et transmises à la FINMA pour les activités de surveillance de cette dernière. En outre, les banques doivent fournir périodiquement des données statistiques à la BNS. Entre autres choses, cela comprend:

  • reporting sur le risque de taux d'intérêt (trimestriel);
  • rapports sur les réserves obligatoires / liquidités (mensuellement);
  • reporting sur les grands risques (trimestriel); et
  • rapports sur les nouveaux prêts hypothécaires (trimestriel).

En outre, les banques doivent informer la FINMA de toute modification des faits sur lesquels la FINMA a fondé son agrément (par exemple, des changements dans l'organisation ou l'activité commerciale). Si les modifications revêtent une importance significative, la banque doit obtenir une autorisation préalable de la FINMA.

Enfin, les banques doivent généralement déclarer les transactions sur titres admis à la négociation sur une plate-forme de négociation en Suisse au bureau de divulgation de la plate-forme. De même, lorsqu'une banque s'engage en tant que contrepartie dans certaines transactions sur dérivés de gré à gré, ces transactions doivent être déclarées à un référentiel central reconnu.

Outre les obligations de déclaration et de notification décrites ci-dessus, les banques doivent généralement fournir des informations adéquates au public. À cet effet, la FINMA a publié la circulaire FINMA 2016/1 – «Disclosure Requirements – Banks» précisant les obligations de divulgation concernant:

  • adéquation des fonds propres;
  • liquidité;
  • la gouvernance d'entreprise;
  • risque de taux d'intérêt; et
  • rémunération.

7.2 Quelles sont les principales exigences organisationnelles et de gouvernance applicables aux banques de votre juridiction?

Les exigences d'organisation et de gouvernance applicables aux banques sont définies dans la loi bancaire et dans l'ordonnance bancaire et sont précisées dans la circulaire 2017/1 – «Corporate Governance – Banques», publiée par la FINMA.

Entre autres, les banques doivent généralement avoir un conseil d'administration composé de trois membres ou plus, dont aucun ne peut également être membre de la direction générale. En outre, au moins un tiers des membres du conseil doivent être indépendants (c'est-à-dire sans autre activité ou lien de propriété avec la banque). Les grandes banques doivent mettre en place un comité des risques et un comité d'audit; tandis que les banques d'importance systémique doivent également mettre en place un comité de nomination et de rémunération au niveau du groupe.

La direction générale d'une banque doit être composée d'au moins deux membres, dont un directeur général et un directeur financier. Les banques d'importance systémique doivent également nommer un directeur des risques à la direction générale.

En outre, les banques doivent garantir une séparation interne efficace entre l'activité de prêt, la négociation, la gestion d'actifs et le règlement, et doivent mettre en place un système de contrôle interne efficace. Ce dernier comprend, entre autres:

  • les activités de contrôle intégrées aux processus de travail;
  • des processus appropriés de gestion des risques et de conformité; et
  • des fonctions de contrôle adéquates – en particulier une fonction indépendante de contrôle des risques et de conformité.

De plus, une fonction d'audit interne doit être mise en place.

Enfin, les activités commerciales de la banque et les processus correspondants doivent être correctement décrits dans les politiques et directives internes de la banque.

Selon le principe de proportionnalité, ces exigences doivent être mises en œuvre en tenant compte de la taille, de la complexité, de la structure et du profil de risque de chaque banque.

7.3 Quelles exigences clés de gestion des risques s'appliquent aux banques de votre juridiction?

Les principales exigences en matière de gestion des risques applicables aux banques sont énoncées dans la loi sur les banques et dans l'ordonnance sur les banques et sont précisées dans la circulaire 2017/1 – «Gouvernement d'entreprise – Banques» de la FINMA.

En général, les banques doivent aborder les principales caractéristiques de la gestion des risques, ainsi que les responsabilités et la procédure d'approbation des transactions comportant des risques dans leurs politiques et directives internes. Ils doivent notamment enregistrer, limiter et surveiller les risques de marché, de crédit, de défaut, de règlement, de liquidité et de réputation, ainsi que les risques opérationnels et juridiques. A cet effet, la direction générale doit développer une politique des risques, ainsi que les bases de la gestion des risques à l'échelle de l'institut pour approbation par le conseil d'administration.

Des exigences supplémentaires concernant la gestion des risques spécifiques sont décrites dans diverses circulaires de la FINMA, telles que:

  • Circulaire FINMA 2008/20 – «Risques de marché – Banques»;
  • Circulaire FINMA 2008/21 – «Risques opérationnels – Banques»;
  • Circulaire FINMA 2015/02 – «Risques de liquidité – Banques»;
  • Circulaire FINMA 2017/07 – «Risques de crédit – Banques»; et
  • Circulaire FINMA 2019/02 – «Risques de taux d'intérêt – Banques».

7.4 Quelles sont les exigences en matière d'audit interne et externe dans votre juridiction?

Dans le cadre de leur dispositif de contrôle interne, les banques doivent mettre en place une fonction d'audit interne indépendante de la direction générale et rapportant au conseil d'administration (ou au comité d'audit, le cas échéant). Les tâches de la fonction d'audit interne peuvent être exécutées par une équipe interne ou sous-traitées à un prestataire de services externe qualifié.

La fonction d'audit interne doit répondre aux exigences qualitatives de l'Association suisse pour l'audit interne. Ses travaux sont basés sur les Normes internationales pour la pratique professionnelle de l'audit interne publiées par l'Institut des auditeurs internes.

Outre un audit interne, les banques doivent désigner un cabinet d'audit indépendant reconnu par la FINMA pour agir en tant qu'auditeur réglementaire. Les auditeurs réglementaires sont nommés par le conseil d'administration de la banque et sont chargés d'évaluer si la banque se conforme à la loi bancaire, ainsi qu'aux autres réglementations et directives d'autorégulation pertinentes. Les auditeurs réglementaires sont eux-mêmes supervisés par l'Autorité fédérale de contrôle des comptes et agissent généralement en tant que contrôleurs légaux chargés du contrôle des états financiers de la banque.

Le rapport d'audit des commissaires aux comptes est soumis au conseil d'administration de la banque et à la FINMA. Si l'audit révèle des irrégularités par rapport à la législation ou à la réglementation applicable, les auditeurs fixent un délai à la banque pour remédier au problème. Si ce délai arrive à expiration (ou immédiatement, en cas de violations graves ou d'irrégularités susceptibles de compromettre les intérêts des créanciers de la banque), les auditeurs doivent en informer la FINMA.

Si la FINMA a augmenté sa propre activité d'audit sur site au cours des dernières années, elle s'appuie fortement sur les travaux d'audit réalisés par les auditeurs réglementaires. Pour cette raison, les auditeurs réglementaires sont souvent appelés «le bras étendu de la FINMA».

8 Direction générale

8.1 Quelles exigences s'appliquent en ce qui concerne la structure de gestion des banques dans votre juridiction?

La loi bancaire exige une organisation interne adéquate de la banque, ce qui signifie, entre autres, que les organes sociaux chargés de la surveillance et de la gestion doivent être séparés fonctionnellement et personnellement. Le conseil d'administration et la direction générale de la banque doivent donc être deux organes sociaux distincts et sans chevauchement personnel (c'est-à-dire qu'aucun membre du conseil d'administration ne peut faire partie de la direction générale et vice versa).

Pour plus de détails, veuillez également consulter la question 7.2.

8.2 Comment les administrateurs et les hauts dirigeants sont-ils nommés et révoqués? Quels critères de sélection s'appliquent à cet égard?

Les membres du conseil d'administration ne peuvent être nommés et révoqués que par les actionnaires de la banque. Cela nécessite une assemblée des actionnaires dûment convoquée avec un ordre du jour prévoyant la nomination ou la révocation correspondante. Les actionnaires importants ont le droit de demander au conseil de convoquer une assemblée générale extraordinaire et de mettre les points demandés à l'ordre du jour. En revanche, les membres de la direction générale sont généralement nommés ou révoqués par le conseil d'administration au moyen d'une résolution correspondante.

Les critères de sélection des administrateurs doivent tenir compte de la réglementation bancaire et des pratiques de surveillance applicables (voir en particulier la circulaire 2017/1 de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) – «Gouvernement d'entreprise – banques»). Cela signifie que le conseil d'administration dans sa totalité doit avoir une expertise de gestion adéquate ainsi que les connaissances spécialisées et l'expérience préalables du secteur des services bancaires et financiers. Il doit également être diversifié dans la mesure où tous les aspects clés de l'entreprise – y compris les finances, la comptabilité et la gestion des risques – sont correctement représentés. En outre, au moins un tiers du conseil d'administration doit être composé de membres indépendants n'ayant aucun lien commercial pertinent (actuel ou ancien) ni aucune participation à la banque, comme défini plus en détail dans la circulaire FINMA 2017/1.

Les membres de la direction générale, individuellement et l'ensemble de l'organe, doivent disposer d'une expertise de gestion adéquate, ainsi que des connaissances spécialisées et de l'expérience des services bancaires et financiers nécessaires pour garantir le respect des exigences d'agrément dans le cadre des activités opérationnelles de la banque.

8.3 Quelles sont les obligations légales des directeurs de banque et des cadres dirigeants?

Le conseil d'administration de la banque est l'organe directeur chargé de l'orientation, de la surveillance et du contrôle. Dans ce rôle, il assume notamment les missions suivantes (voir la circulaire FINMA 2017/1 – «Gouvernement d'entreprise – banques»):

  • Stratégie commerciale et politique des risques: Le conseil d'administration définit la stratégie commerciale et définit les principes directeurs de la culture d'entreprise de la banque. Il est également chargé de publier un règlement intérieur, d'établir et de surveiller une fonction de gestion des risques efficace et de gérer les risques globaux.
  • Organisation: Le conseil d'administration est responsable de la mise en place d'une organisation commerciale appropriée et édicte les règles et règlements nécessaires pour y parvenir.
  • Finances: Le conseil d'administration assume la responsabilité ultime de la situation financière et du développement de la banque. Cela signifie que le conseil doit approuver / approuver les plans de capital et de liquidité, le rapport annuel, le budget annuel, les états financiers intermédiaires et les objectifs financiers de l'année.
  • Personnel et autres ressources: Le conseil d'administration est chargé de s'assurer que la banque dispose des niveaux appropriés de personnel et d'autres ressources (par exemple, infrastructure et informatique) et supervise le personnel et les politiques de rémunération. Le cas échéant, le conseil nomme et révoque les membres de ses comités, les membres de la direction générale, le président du directoire et le directeur des risques.
  • Suivi et contrôle: Le conseil d'administration doit superviser les travaux de la direction générale. Il est ainsi chargé de s'assurer qu'il existe à la fois un environnement de risque et de contrôle approprié au sein de la banque et un système de contrôle interne efficace. De plus, il nomme et surveille la fonction d'audit interne, donne mandat au cabinet d'audit réglementaire et évalue ses rapports.
  • Principaux changements structurels et investissements: Le conseil d'administration est responsable des décisions concernant les changements majeurs de la structure de la banque et du groupe, les changements majeurs dans les filiales importantes et d'autres projets d'importance stratégique.

La direction générale de la banque est responsable des activités opérationnelles qui reflètent la stratégie commerciale et les objectifs et résolutions du conseil d'administration. Cela signifie qu'il a en particulier les missions suivantes (voir la circulaire FINMA 2017/1):

  • gérer les activités quotidiennes, les revenus opérationnels et la gestion des risques, y compris la gestion de la structure du bilan et des liquidités et la représentation de la banque vis-à-vis des tiers en matière opérationnelle;
  • soumettre des demandes concernant des transactions dont le conseil d'administration de la banque est responsable ou pour lesquelles son approbation est requise, et émettre des règles pour réglementer les opérations commerciales; et
  • développer et maintenir des processus internes efficaces, un système d'information de gestion approprié, un système de contrôle interne et l'infrastructure technologique nécessaire.

8.4 Comment la rémunération des dirigeants du secteur bancaire est-elle réglementée dans votre juridiction?

En tant que l'une des réponses du régulateur à la crise financière de 2008/09, la circulaire FINMA 2010/1 – "Normes minimales pour les systèmes d'indemnisation des établissements financiers" est entrée en vigueur le 1er janvier 2010 et a été modifiée au 1er janvier 2017. Cette circulaire vise accroître la transparence et l'orientation des risques des systèmes de compensation dans le secteur financier et contient 10 principes de rémunération.

Ces principes n'imposent aucun plafond absolu ou relatif à la rémunération. Cependant, la FINMA exige que la rémunération variable (c'est-à-dire toute partie de la rémunération laissée à la discrétion de l'employeur ou subordonnée à des critères de performance) dépende d'une performance commerciale durable à long terme, compte tenu des risques assumés et des coûts du capital. Par conséquent, une partie importante de la rémunération doit être payable dans le cadre d'accords de report. En outre, la politique de rémunération de la banque doit être communiquée à la FINMA sur une base annuelle.

À l'heure actuelle, les principes de rémunération définis dans la circulaire FINMA 2010/1 ne sont obligatoires que pour les banques dont les exigences de capital ou de solvabilité sont supérieures à 10 milliards de francs (actuellement uniquement UBS SA et Credit Suisse AG). Cependant, il est recommandé aux autres banques de prendre en compte les principes de rémunération en tant que lignes directrices de bonnes pratiques pour leurs politiques de rémunération internes. Dans des cas justifiés, la FINMA peut exiger d'une banque qui n'est pas tenue de respecter les principes de compensation de mettre en œuvre tout ou partie de ces normes. Cela peut être approprié compte tenu du profil de risque de la banque, de ses activités commerciales ou de ses relations commerciales, ou si son système de rémunération comporte des risques excessifs.

Pour les banques cotées, comme pour les autres sociétés cotées en Suisse, les dispositions de l'ordonnance contre les rémunérations excessives des sociétés cotées en bourse du 1er janvier 2014 s'appliquent. En particulier, cette ordonnance prévoit que l'assemblée générale doit voter sur une base annuelle sur la rémunération des membres du conseil d'administration, du conseil consultatif et du directoire. En outre, certains paiements sont interdits, notamment les indemnités de départ, les primes de restructuration interne et les paiements anticipés.

9 Changement de contrôle et transferts d'activités bancaires

9.1 Comment les actifs et les passifs des banques sont-ils généralement transférés dans votre juridiction?

Traditionnellement, la plupart des transactions effectuées dans le secteur bancaire suisse sont structurées comme des transactions sur actions. Cependant, ces dernières années, un nombre croissant de transactions ont été structurées comme des transactions d'actifs.

9.2 Quelles conditions doivent être remplies en cas de changement de contrôle?

Selon la loi bancaire, les personnes physiques ou morales doivent informer l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) avant d'acquérir ou de vendre directement ou indirectement des participations qualifiées dans une banque. Une personne ou une entité détient une participation qualifiée si elle détient au moins 10% du capital ou des droits de vote d'une banque ou si elle exerce une influence significative sur la banque. Cette obligation de notification s'applique également chaque fois que les participations qualifiées sont augmentées ou diminuées et atteignent, dépassent ou descendent en dessous du seuil de 20%, 33% ou 50% du capital ou des droits de vote, respectivement. En outre, la banque doit elle-même informer la FINMA des personnes qui relèvent de cette exigence dès qu'elle en a connaissance et au moins une fois par an.

La FINMA étant habilitée à refuser une personne en tant qu'actionnaire d'une banque, il est fortement recommandé d'obtenir l'approbation avant la clôture d'une transaction.

En règle générale, il n'y a aucune restriction sur les types d'entités ou de particuliers qui peuvent détenir une participation admissible dans une banque. Toutefois, les personnes physiques ou morales qui détiennent, directement ou indirectement, une participation qualifiée dans une banque doivent s'assurer que leur influence n'aura pas d'impact négatif sur la conduite prudente et fiable des affaires de la banque. Ainsi, les actionnaires de la banque et leurs activités peuvent être pertinents pour l'octroi et le maintien d'une licence bancaire. Les éléments suivants peuvent constituer une influence négative:

  • un manque de transparence ou d'intégrité;
  • organisation peu claire;
  • difficultés financières; ou
  • un lien avec une organisation criminelle ou sanctionnée.

Si la FINMA conclut que les conditions de l'agrément bancaire ne sont plus remplies en raison d'un (nouvel) actionnaire avec un impact potentiellement négatif, elle peut suspendre les droits de vote relatifs à cette participation qualifiée ou, en dernier recours, retirer l'agrément .

Si la banque devient soumise à un contrôle étranger (c'est-à-dire si des étrangers détiennent, directement ou indirectement, plus de la moitié des droits de vote ou exercent par ailleurs une influence dominante sur la banque), une nouvelle licence supplémentaire doit être obtenue (article 3ter du la loi bancaire). La loi bancaire définit un «étranger» comme:

  • une personne physique qui n'est pas de nationalité suisse et qui n'a pas de titre de séjour permanent pour la Suisse; ou
  • une personne morale ou une société de personnes qui a son siège social hors de Suisse ou, si elle a son siège social en Suisse, est contrôlée par des personnes physiques telles que définies au premier point ci-dessus.

Il est du devoir de la banque suisse d'obtenir la licence supplémentaire requise avant de conclure une transaction. Les exigences en matière de licence sont les suivantes:

  • La dénomination sociale de la banque suisse (nouvellement) sous contrôle étranger ne doit pas indiquer ou suggérer que la banque est contrôlée par des personnes physiques ou morales suisses; et
  • Le pays dans lequel les propriétaires d'une participation qualifiée sont domiciliés doit accorder la réciprocité (c'est-à-dire qu'il doit être possible pour les résidents suisses et les entités suisses d'exploiter une banque dans le pays concerné).

En outre, la FINMA peut demander que la banque soit soumise à une surveillance consolidée adéquate par une autorité de surveillance étrangère si elle fait partie d'un groupe financier ou d'un conglomérat.

10 Protection des consommateurs

10.1 À quelles exigences les banques doivent-elles se conformer pour protéger les consommateurs dans votre juridiction?

Le droit réglementaire suisse ne prévoit pas de cadre juridique spécifique à la banque pour la protection des consommateurs.

Cependant, les crédits accordés à des particuliers à des fins autres que les activités commerciales ou commerciales, de l'ordre de 500 à 80000 CHF, sont soumis à la loi sur le crédit à la consommation, à condition que le consommateur ne soit pas obligé de rembourser le crédit dans un délai de moins de trois mois. La loi sur le crédit à la consommation s'applique également aux baux et aux cartes de crédit pour lesquels le consommateur a le droit de payer le solde impayé par versements. À cet égard, veuillez également consulter la question 6.1 b).

Un contrat de crédit à la consommation doit être conclu par écrit et comporter diverses dispositions obligatoires, dont un droit de rétractation et le taux d'intérêt annuel effectif, en tenant compte de tous les coûts. Le taux d'intérêt annuel effectif maximal admissible pour les crédits à la consommation est fixé par le Conseil fédéral sur une base annuelle (article 14 de la loi). Il est actuellement fixé à 10% pour les prêts de trésorerie et à 12% pour les cartes de crédit.

En outre, la nouvelle loi de 2018 sur les services financiers, entrée en vigueur le 1er janvier 2020, vise à renforcer les droits de protection des investisseurs – en particulier en ce qui concerne les clients de détail. La loi a introduit de nouvelles règles de conduite et des obligations de divulgation étendues pour les banques et autres prestataires de services financiers. Le niveau de protection du client diffère selon la classification du client (commerce de détail, professionnel ou institutionnel) en vertu de la loi. La loi contient également des mesures destinées à faciliter l'application des droits des clients. Il convient particulièrement de mentionner:

  • le droit du client de recevoir une copie complète de tous les documents et registres du fournisseur de services concernant la relation client; et
  • le système d'ombudsman, qui oblige tous les prestataires de services – pas seulement les banques – à être affiliés à un médiateur reconnu par le Département fédéral des finances.

Enfin, en ce qui concerne les transactions bancaires nationales et internationales avec les consommateurs en vertu du Code de procédure civile suisse, de la Convention de Lugano ou de la loi suisse sur le droit international privé, selon les pays concernés, des règles spécifiques de protection des consommateurs peuvent s'appliquer pour déterminer la juridiction compétente.

10.2 Comment les dépôts sont-ils protégés dans votre juridiction?

La protection des déposants en Suisse repose sur un système à trois niveaux. Dans un premier temps, les dépôts bancaires (hors épargne-retraite) jusqu'à CHF 100'000 par client (dépôts privilégiés) sont immédiatement versés sur la liquidité restante de la banque en faillite (article 37a de la loi bancaire). En ce qui concerne les exigences de liquidité applicables en général, veuillez consulter la question 4.3.

Si la liquidité disponible de la banque est insuffisante pour couvrir tous les dépôts bancaires privilégiés qui sont enregistrés en Suisse, le dispositif de protection des déposants est utilisé comme deuxième étape pour le paiement des dépôts privilégiés (dits «dépôts garantis»). Toutes les banques domiciliées en Suisse acceptant les dépôts des clients sont légalement tenues de participer au dispositif de protection des déposants (article 37 h de la loi bancaire).

Dans un troisième temps, les dépôts privilégiés sont traités de manière préférentielle. Ils sont payés en même temps que les autres créances de deuxième classe en cas de faillite. Contrairement aux dépôts en espèces, les actifs tels que les actions, les parts de placements collectifs de capitaux et les autres titres détenus dans des comptes de dépôt sont considérés comme des biens du client. En cas de faillite, tous ces actifs sont séparés et remis au client (article 37 quinquies de la loi bancaire).

11 Sécurité des données et cybersécurité

11.1 Quel est le régime de protection des données applicable dans votre juridiction et quelles implications spécifiques cela a-t-il pour les banques?

Le cadre juridique suisse ne prévoit pas de régime spécifique de protection des données applicable aux banques ou autres établissements financiers. La protection de la vie privée et des droits fondamentaux des personnes physiques et morales en relation avec leurs données est définie dans la loi fédérale sur la protection des données de 1992. La loi est basée sur le concept selon lequel il ne peut pas y avoir plus d'informations relatives aux clients que nécessaire. collectées (principe de proportionnalité et de minimisation des données). En outre, il définit les exigences légales pour le traitement autorisé des données afin de protéger les données contre d'éventuels abus.

La protection des données vise à protéger le droit à l'autodétermination informationnelle. Cela renvoie au principe selon lequel les personnes physiques et morales devraient être en mesure de déterminer par elles-mêmes la divulgation et l'utilisation de leurs propres données. La loi fédérale sur la protection des données prévoit donc diverses possibilités pour les personnes concernées d'exercer leurs droits à la vie privée.

Les exigences de la loi s'appliquent uniquement au traitement des «données à caractère personnel». Ces données sont légalement définies comme «toutes les informations relatives à une personne physique identifiée ou identifiable» (par exemple, par référence à un identifiant tel qu'un nom, un numéro d'identification, des données de localisation ou un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs facteurs spécifiques à l'identité de cette personne physique).

Conformément à l'article 7 de la loi fédérale sur la protection des données, les données à caractère personnel doivent être protégées contre le traitement non autorisé par des mesures techniques et organisationnelles adéquates. Les normes minimales applicables sont définies dans l'ordonnance fédérale sur la protection des données. Pour les banques, les normes de sécurité pertinentes sont précisées dans la circulaire 2008/21 de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) – «Risques opérationnels – banques». L'annexe 3 de cette circulaire énonce neuf principes pour le bon traitement des données électroniques des clients (ce que l'on appelle les «données d'identification du client» (CID)). Les exigences qui y sont énoncées sont principalement de nature technique et comprennent les questions de gestion d'un organe de contrôle indépendant, des normes de sécurité appropriées pour l'infrastructure et la technologie, et l'identification et le contrôle des risques liés à la confidentialité des CID. Dans ce contexte, les banques doivent mettre en place un cadre global pour garantir la confidentialité des données clients à l'ère de la numérisation et de la mondialisation.

Enfin, en mars 2019, l'Association suisse des banquiers (SBA) a publié des lignes directrices pour l'utilisation des services cloud dans le secteur bancaire. Les directives SBA visent à définir les conditions dans lesquelles les banques peuvent migrer le CID vers un environnement cloud. Pour atteindre cet objectif, l'ASB fournit son interprétation de certaines lois et réglementations pertinentes, notamment l'article 47 de la loi bancaire («  secret bancaire ''), la loi fédérale sur la protection des données et les circulaires FINMA 2018/03 – "Externalisation – banques et assureurs »et 2008/21 -« Risques opérationnels – banques ».

Selon les directives SBA, il est permis de permettre à un fournisseur de cloud et / ou à ses sous-traitants de traiter des CID en texte clair (c'est-à-dire ni chiffrés ni anonymisés / pseudonymisés), à condition qu'un tel traitement soit nécessaire pour le fonctionnement sécurisé et fiable du cloud. et est soumis à des conditions strictes (par exemple, en termes de fréquence et de durée du traitement, les raisons du traitement). La position de l'ASB repose sur l'idée que le fournisseur de cloud et ses sous-traitants doivent être considérés comme des agents au sens de l'article 47, paragraphe 1, de la loi bancaire, et sont donc liés par le secret bancaire. Dans le cas d'un fournisseur de cloud situé en Suisse, cet argument semble raisonnable. Cependant, si le fournisseur de cloud est basé à l'étranger, la question est plus complexe – en particulier dans le cas des demandes de données des autorités locales – et des incertitudes juridiques subsistent.

En ce qui concerne les questions de secret bancaire, veuillez consulter la question 12.2.

11.2 Quel est le régime de cybersécurité applicable dans votre juridiction et quelles implications spécifiques cela a-t-il pour les banques?

Le cadre juridique suisse ne prévoit pas de régime de cybersécurité spécifique. En ce qui concerne les banques, la circulaire FINMA 2008/21 – «Risques opérationnels – banques» contient des dispositions sur l'infrastructure technologique, y compris les aspects critiques de la gestion des cyberrisques.

La circulaire oblige les banques à adopter une approche intégrée et systématique pour contrer les menaces dans le monde virtuel. L'approche doit inclure des mesures spécifiques pour la gouvernance, l'identification, la protection, la détection, la réponse et la récupération des systèmes et services menacés en relation avec les cyber-risques et les attaques.

12 Criminalité financière et secret bancaire

12.1 Quelles dispositions régissent le blanchiment d'argent et d'autres formes de criminalité financière dans votre juridiction et quelles implications spécifiques ont-elles pour les banques?

La Suisse a mis en place une réglementation stricte pour lutter contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme, basée sur les normes internationales du Groupe d'action financière. L'épine dorsale du cadre suisse de lutte contre le blanchiment d'argent est la loi fédérale de 1997 sur la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme, y compris ses ordonnances d'application. Pour les banques, l'obligation d'identifier les parties contractantes et de déterminer l'identité des bénéficiaires effectifs est précisée dans l'accord sur le code de conduite des banques suisses en matière d'exercice de la diligence raisonnable (CDB). La CDB est révisée périodiquement et existe dans sa version actuelle sous le nom de CDB 20. Elle est édictée par l'Association suisse des banques en tant qu'autorégulation sous la forme d'un code de conduite et approuvée par l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA).

Les banques et autres intermédiaires financiers doivent se conformer à une série d'exigences de diligence raisonnable et de divulgation en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, notamment les suivantes:

  • Vérifier l'identité du cocontractant et établir le bénéficiaire effectif des actifs apportés;
  • Clarifier le contexte financier et le but de la relation d'affaires ou des transactions, si la relation d'affaires ou la transaction semble inhabituelle ou s'il y a des indications que les fonds proviennent d'activités criminelles ou servent à financer le terrorisme;
  • Enregistrer et clarifier plus en détail les relations d'affaires et les transactions à risque accru, telles que les relations d'affaires avec des clients dans des pays à haut risque ou avec des personnes politiquement exposées;
  • Mettre en œuvre les mesures organisationnelles nécessaires pour prévenir le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, notamment en émettant des directives internes, en formant le personnel et en effectuant des inspections; et
  • Signalez à l'Office de signalement du blanchiment d'argent (du Département fédéral de justice et police) tout soupçon de blanchiment d'argent dans une relation d'affaires.

Les cabinets d'audit agréés par la FINMA contrôlent le respect de ces exigences sur une base annuelle. En outre, la FINMA peut également effectuer ses propres inspections sur place ou mandater des experts tiers pour de telles enquêtes. Si la FINMA découvre une infraction à la loi ou une autre irrégularité, elle prendra des mesures pour y remédier et pourra appliquer les sanctions prévues par la loi.

12.2 Le secret bancaire s'applique-t-il dans votre juridiction?

Conformément à l'article 47 de la loi bancaire, les banques de droit suisse (y compris les succursales suisses et les bureaux de représentation de banques étrangères) sont soumises à un devoir de confidentialité (secret bancaire) envers leurs clients. La divulgation des informations client à des tiers est interdite dans ce contexte.

Cependant, le secret bancaire n'est pas absolu et peut être levé par le client. De plus, elle ne s'applique pas dans certaines circonstances exceptionnelles, comme en cas d'obligation de divulgation à une autorité publique ou judiciaire suisse. Dans ce contexte, les cas pratiques incluent:

  • les procédures civiles (par exemple, relatives aux successions ou divorces);
  • procédures de recouvrement de créances et de liquidation forcée;
  • procédures pénales (notamment en cas de fraude fiscale);
  • procédure par l'autorité de contrôle; et
  • procédure relative à l'échange transfrontalier d'informations.

En particulier, en matière fiscale, la confidentialité banque-client a récemment subi une profonde transformation. Poussé par les évolutions au niveau international, une plus grande importance a été accordée à la transparence en Suisse vis-à-vis autorités fiscales et de contrôle. Avec la mise en œuvre de l'échange automatique d'informations à des fins fiscales (AEO »), les banques suisses sont devenues soumises à de nouvelles obligations imposées par le cadre juridique qui repose sur la norme commune de déclaration et de diligence raisonnable émise par l'Organisation de coopération économique et Développement. Avec l'AEOI, les informations bancaires et de dépôt sont automatiquement transmises aux autorités fiscales des pays participants sur une base annuelle.

13 Compétition

13.1 Quels défis ou préoccupations spécifiques le secteur bancaire présente-t-il du point de vue de la concurrence? Existe-t-il des mesures favorables à la concurrence qui visent spécifiquement les banques?

Ces dernières années, la tendance à la consolidation dans le secteur bancaire suisse s'est poursuivie à un rythme soutenu. Le nombre de banques régionales et sous contrôle étranger a diminué de 50% en un peu plus de deux décennies. La principale raison de cette baisse est la pression sur les marges de la banque de détail. En particulier, les banques sont confrontées à des réglementations plus strictes, ce qui entraîne des coûts nettement plus élevés pour la gestion des risques et la conformité. De plus, à la lumière du nouvel échange automatique d'informations à des fins fiscales, les banques sous contrôle étranger en Suisse ont reconsidéré leurs activités. Compte tenu de cela, la tendance vers des banques moins nombreuses mais plus grandes n'est pas surprenante.

Les règles de concurrence applicables aux banques ne sont pas différentes de celles applicables aux autres industries. En particulier, aucune mesure favorable à la concurrence ne vise spécifiquement les banques. L'épine dorsale de la concurrence suisse est la loi fédérale de 1995 sur les cartels et autres restrictions à la concurrence.

À l'instar des entreprises d'autres secteurs, les banques sont supervisées par la Commission de la concurrence et son secrétariat en ce qui concerne le contrôle:

  • accords entre entreprises (article 5 de la loi sur les cartels);
  • abus de position dominante (article 7 de la loi sur les cartels); et
  • concentrations entre entreprises (articles 9 et suivants de la loi sur les cartels).

Néanmoins, deux particularités principales applicables au secteur bancaire doivent être prises en compte.

Premièrement, la Commission de la concurrence doit en principe être informée d'une concentration entre entreprises lorsque, au cours de l'année précédant la concentration, les entreprises participantes:

  • réalisé un chiffre d'affaires mondial de 2 milliards de francs ou un chiffre d'affaires en Suisse de 500 millions de francs suisses; et
  • au moins deux des entreprises participantes ont réalisé un chiffre d'affaires de 100 millions de francs suisses en Suisse (article 9, paragraphe 1, de la loi sur les cartels).

Dans le cas des banques soumises aux règles comptables énoncées dans la loi bancaire, ce n'est pas le chiffre d'affaires mais le revenu brut des activités commerciales ordinaires qui doivent être pris en compte lors du calcul du chiffre d'affaires.

Deuxièmement, l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA), plutôt que la Commission de la concurrence, est compétente pour approuver la fusion des banques si celle-ci est susceptible de porter préjudice aux créanciers des banques; la Commission de la concurrence doit être invitée à rendre un avis à cet égard (article 10, paragraphe 3, de la loi sur les cartels). Néanmoins, toute fusion bancaire doit également être signalée à la Commission de la concurrence. Afin de préserver la compétence de la FINMA dans des cas individuels, la Commission de la concurrence doit informer immédiatement la FINMA de toute notification de projet de fusion de banques au sens de la loi bancaire.

14 Recouvrement, résolution et liquidation

14.1 Quelles sont les options disponibles lorsque les banques font faillite dans votre juridiction?

L'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) est chargée des mesures de stabilisation des banques en cas de crise, y compris l'exécution des procédures de restructuration, de liquidation et d'insolvabilité.

S'il existe une inquiétude fondée sur le surendettement ou de graves problèmes de liquidité d'une banque, ou si elle ne satisfait pas aux exigences en matière d'adéquation des fonds propres, la FINMA peut engager une procédure de restructuration s'il existe une chance réaliste de rétablissement de la banque ou de sa capacité à poursuivre des services bancaires individuels. .

Dans ce cas, la FINMA désignera un administrateur de la restructuration, qui établira un plan de restructuration (article 28 de la loi bancaire). Ce plan de restructuration est soumis à l'approbation de la FINMA et doit être annoncé publiquement. En particulier, le plan doit garantir que la banque remplira les conditions d'agrément une fois la restructuration achevée. Si le plan de restructuration prévoit des mesures portant atteinte aux droits des créanciers, les créanciers peuvent rejeter le plan, à condition qu'ils représentent conjointement plus de la moitié de toutes les créances de troisième catégorie, conformément à l'article 219, paragraphe 4, du Recouvrement de créances suisse et Loi de 1989 sur la faillite. En cas de rejet du plan, la FINMA peut engager une procédure de faillite. Une exception s'applique aux banques systématiquement importantes, où les créanciers n'ont pas le droit de rejeter le plan de restructuration.

Les outils de restructuration possibles comprennent le transfert partiel ou complet d'actifs et de passifs, ainsi que les relations contractuelles, de la banque à une autre entité juridique ou à une banque de transition. En outre, la FINMA peut prendre des mesures de fonds propres, telles que la réduction ou la création de nouveaux fonds propres, la conversion de dettes en fonds propres (échange de dettes en fonds propres) ou la dépréciation de passifs. Ces deux dernières mesures sont définies conjointement comme un «bail-in», qui oblige à la fois les propriétaires et les créanciers à supporter les coûts de recapitalisation. Pour augmenter le potentiel d'un bail-in, la Suisse a mis en œuvre en 2016 le Total Loss-Absorbing Capacity Term Sheet du Financial Stability Board, qui oblige les banques d'importance systémique internationale actives à constituer un capital «  bail-in-able '' jusqu'en 2020, en an amount equivalent to at least 14.3% in relation to risk-weighted assets and 4.5% in relation to leverage ratio (subject to potentially receiving a rebate). In 2019, this requirement was extended to domestic systematically important banks, but set at a rate of 40% of the requirements applicable for internationally active systematically important banks, to be built up over eight years.

In addition, the Financial Market Infrastructure Act of 2015 recently included a provision in the Banking Act that allows FINMA to forcibly postpone the termination of agreements. The purpose of this provision is to allow FINMA to take safeguard or restructuring measures without triggering any contractual rights of termination or rights according to Article 27 of the Banking Act. This provision ensures the continuation of contractual relationships during stress situations such as restructurings. Thus, banks must ensure that any new contracts or amendments to existing contracts which are governed by foreign law or provide for foreign jurisdiction are agreed upon only if the counterparty recognises the possibility that FINMA may postpone the termination of agreements where necessary.

The resolution regime in Switzerland, which allows a bank to be restructured rather than liquidated, has been continuously amended over the past few years. For internationally active systemically important banks, the obligation to prepare a recovery plan was introduced in 2013. They were obliged to present their final recovery plans to FINMA by the end of 2019. This obligation was recently extended to nationally active systemically important banks.

14.2 Quel régime d'insolvabilité et de liquidation s'applique aux banques de votre juridiction?

The liquidation of insolvent banks is regulated by the Banking Act and the Bank Insolvency Ordinance issued by FINMA.

If there is no prospect of restructuring or if efforts at restructuring fail, FINMA will withdraw the bank's licence, order its liquidation and make this public. Under this order, the bank is no longer entitled to dispose of its assets. FINMA will then appoint a liquidator, who is responsible for conducting and implementing the liquidation proceedings, or will act as liquidator itself.

Claims against the bank (which are recorded in the bank's books) need not be additionally logged by the creditors. They will be automatically considered by the liquidator when drawing up a schedule of claims.

Claims of bank customers are privileged up to the amount of CHF 100,000. These claims are paid out immediately and without the right to set-off (if possible), and rank senior to general creditors in liquidation (see question 10.2). Other than this, no creditor protection or creditor preference regime exists in Switzerland.

If FINMA decides that there is a realistic chance that a bank may be successfully restructured, it may order restructuring proceedings rather than liquidation (see question 14.1).

15 Tendances et prévisions

15.1 Comment décririez-vous le paysage bancaire actuel et les tendances qui prévalent dans votre juridiction? Est-ce que de nouveaux développements sont prévus au cours des 12 prochains mois, y compris des propositions de réforme législative?

Following the financial crisis of 2007/2008, the focus of the Swiss regulator has been on efforts to stabilise and strengthen the Swiss financial system, with new and more restrictive rules in particular for systemically important banks (please also see questions 4 and 5.2).

On the other hand, the Swiss Financial Market Supervisory Authority (FINMA) has increased its efforts to ease the regulatory burden for smaller banks. To this effect, it has introduced the ‘small banks regime', effective as of 1 January 2020. This regime seeks to increase efficiency in regulation and supervision for small institutions – in particular, liquid and well-capitalised institutions (please also see question 4.2).

The new Financial Services Act, which became effective as of 1 January 2020, introduces new standards of conduct for all providers of financial services (including banks) to improve client protection in line with international standards (in particular Directive 2014/65/EU). It was originally planned to harmonise the requirements for licensing and supervision of all financial services providers in the new Financial Institutions Act, which also entered into force on 1 January 2020. However, it was argued that the existing framework applicable to banks was still adequate. For this reason, banks have been carved out from the scope of application of the Financial Institutions Act.

Finally, various regulations have been introduced to facilitate innovative business models, including fintech models (please see question 15.2).

15.2 Votre juridiction réglemente-t-elle les crypto-monnaies? Y a-t-il des développements législatifs concernant les crypto-monnaies ou la fintech en général?

The Swiss regulatory framework does not specifically address fintech businesses. Instead, new regulations governing certain requirements for fintech companies have been designed in accordance with the regulator's technology-neutral approach. This means that business activities with comparable characteristics are generally subject to the same regulatory requirements, regardless of whether they involve new technologies such as distributed ledger technology (DLT) and blockchain applications.

To ease the Swiss regulatory regime for providers of innovative financial technologies (including fintech), the following amendments and additions have been made to the Banking Act and its implementing ordinance:

  • Settlement accounts: No banking licence is required if third-party moneys are accepted on interest-free accounts for the purpose of settlement of customer transactions, if the moneys are held for a maximum of 60 days (formerly, the maximum holding period was seven days).
  • Sandbox: Companies accepting deposits from the public are exempt from the requirement to obtain a banking licence if:

    • the deposits accepted do not exceed CHF 1 million;
    • no interest margin business is conducted; et
    • the depositors have been informed that the company is not regulated by FINMA and that the deposits are not subject to the depositor protection scheme.
  • Fintech licence: Companies mainly involved in the financial sector that intend to accept public deposits on a commercial basis of up to CHF 100 million without investing, paying or promising to pay interest on these deposits (ie, fintech companies) require a licence from FINMA. While such companies are not technically considered banks, they are subject to a similar – though less restrictive – regulatory regime.

Furthermore, FINMA issued guidelines on initial coin offerings (ICOs) in 2018 which were supplemented by additional guidelines in 2019. In these guidelines, FINMA explains its position regarding the supervisory and regulatory framework for ICOs, and provides market participants with information on how it will deal with respective enquiries. In particular, FINMA defines the following three categories of coins/tokens:

  • Payment tokens: Payment tokens (synonymous with cryptocurrencies) are tokens which are intended to be used, now or in the future, as a means of payment for acquiring goods or services, or as a means of money or value transfer. Cryptocurrencies give rise to no claims on the issuer. Given that payment tokens are designed to act as a means of payment and are not analogous in function to traditional securities, FINMA will not treat payment tokens as securities and, thus, the corresponding securities regulations generally will not apply. However, they are generally subject to anti-money laundering regulation.
  • Utility tokens: Utility tokens are tokens which are intended to provide digital access to an application or service by means of a blockchain-based infrastructure. Utility tokens are considered securities only if they have an investment purpose. As long as the main reason for issuing utility tokens is to provide access rights to a non-financial application of blockchain technology, they are also not subject to anti-money laundering regulations.
  • Asset tokens: Asset tokens represent assets such as a debt or equity claim on the issuer. Asset tokens promise, for example, a share in future company earnings or future capital flows. In terms of their economic function, therefore, these tokens are analogous to equities, bonds or derivatives. Tokens which enable physical assets to be traded on the blockchain also fall into this category. Asset tokens are generally treated as securities. Consequently, securities and anti-money laundering regulations generally apply.

Finally, the Federal Council issued draft legislation on the further improvement of the framework conditions for DLT/blockchain in November 2019. The proposal is aimed at increasing legal certainty, removing barriers for applications based on DLT and reducing the risk of abuse. This federal legislation, which is designed as a blanket framework, proposes specific amendments to nine federal acts, covering both civil law and financial market law.

16 trucs et pièges

16.1 Quels sont vos meilleurs conseils pour les entités bancaires opérant dans votre juridiction et quels problèmes potentiels souligneriez-vous?

The Swiss Financial Market Supervisory Authority (FINMA) has increased its enforcement action recently, in particular in relation to breach of market conduct rules and anti-money laundering regulations. While FINMA's enforcement practice originally focused on banks as entities, it is now putting greater emphasis on actions against the individual executives responsible for violations. Corresponding sanctions include professional bans, publication of decisions (‘naming and shaming') and the seizure of illegitimate gains.

In addition, and in line with international developments and discussions, FINMA continues to focus more closely on systemic risk issues.

Finally, the sustainable growth of the fintech sector and related innovative business models is likely to be the core challenge for providers of traditional banking services. Therefore, digitalisation of the banking processes should be top of the strategic agenda.

Le contenu de cet article est destiné à fournir une
guide du sujet. Les conseils d'un spécialiste doivent être recherchés
sur votre situation particulière.

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